CHAPITRE
Plan
1Qu’est-ce que la protection sociale ?
A) Historique
- XIXe siècle : protection sociale de plus en plus organisée par l’État ; période où les solidarités familiales et locales de la société agricole disparaissent (dû à l’exode rural lié à la révolution industrielle)
- aujourd’hui : l’État providence désigne l’ensemble des interventions de l’État dans les domaines de la protection sociale
- en France, le système de protection sociale s’est fortement développé à partir du milieu du XXe siècle
- Sécurité sociale obligatoire pour tous les salariés (1945)
- loi qui généralise la Sécurité sociale à tous les Français, salariés ou non salariés (1946)
- partenaires sociaux qui créent une assurance chômage (1958)
B) Panorama de la protection sociale
- la protection sociale regroupe tous les dispositifs de solidarités collectives qui permettent aux individus de faire face aux risques sociaux (ex. : vieillesse, santé, emploi, logement, etc.)
- la protection sociale comprend :
- la Sécurité sociale : branches maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
- le régime d’assurance chômage constitué de :
- l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC)
- Pôle emploi
- les régimes de retraite complémentaires obligatoires parmi lesquels figurent :
- l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO)
- l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC)
- les Assurances maladies complémentaires (AMC) : complément de remboursement à ceux effectués par la Sécurité sociale (obligatoires pour les salariés de toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016)
- les dispositifs d’aide sociale qui versent des minima sociaux, ex. :
- RSA (Revenu de Solidarité Active)
- ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
- CMU (Couverture Maladie Universelle)
- la branche vieillesse (ou branche retraite) et la branche santé (ou branche maladie) de la Sécurité sociale occupent une place à part en raison de leur poids financier et des problèmes de financement qu’elles rencontrent actuellement
C) Une protection sociale entre assurance et assistance
- quand un individu a versé des cotisations sociales, il a le droit à des prestations sociales contributives (ex. : pension de retraite, remboursement des dépenses de soins)
- logique du donnant-donnant, c’est-à-dire une logique d’assurance qui entraîne une redistribution horizontale = des transferts de ressources ayant pour objectif de maintenir les ressources d’individus atteints par des risques sociaux)
- les prestations sociales non contributives sont fournies indépendamment d’un versement préalable de cotisations sociales (ex. : RSA, CMU)
- logique d’assistance qui entraîne une redistribution verticale = des transferts de ressources ayant pour objectif de réduire les inégalités de revenus et inégalités sociales (ex. : RSA, CMU)
2Le système des retraites : un financement problématique
A) Le problème du vieillissement démographique aggravé par le faible niveau de la croissance économique
- le système de retraite français est en grande partie un système de retraite par répartition :
- les cotisations versées par les actifs financent les pensions de retraite versées aux retraités
- les actifs d’aujourd’hui acquièrent des droits à la retraite dont ils bénéficieront une fois leur vie active terminée
- ce système ne rencontre pas de difficultés financières lorsque le rapport démographique est élevé (nombre de cotisants rapportés au nombre de retraités) ou lorsque le ratio de dépendance est faible (rapport entre les inactifs âgés et les individus potentiellement actifs)
- la bonne santé financière d’un système de retraite permet de faire bénéficier aux retraités d'un taux de remplacement élevé (pourcentage de son ancien revenu d’activité que l’on perçoit lorsque l’on est à la retraite)
- durant les Trente Glorieuses, rapport démographique élevé (égal à 4 en 1960, ce qui signifie que 4 cotisants payaient une retraite): aucun problème de financement des retraites :
- hausse du taux d’activité des femmes, solde migratoire important, faible niveau du chômage
- nombre de retraités faible par rapport à population active
- depuis les années 90, baisse du rapport démographique (égal à 1,7 en 2010, ce qui signifie que 1,7 cotisants payent une retraite): problèmes de financement des retraites en raison d’effets de ciseaux (cf schéma) liés à
- la progression des dépenses car augmentation du nombre de retraités (vieillissement démographique)
- la progression moins rapide des recettes car croissance économique faible ne permettant pas d’accroître sufisamment le montant des cotisations sociales versées par les actifs occupés
B) Les solutions envisageables aux problèmes de financement du système de retraite
- 3 leviers d’action sont ordinairement envisagés et souvent utilisés conjointement :
- hausse de l’âge de départ à la retraite et/ou augmentation du nombre de trimestres de cotisation
- baisse du montant des pensions de retraite
- hausse des cotisations ou financement croissant par les impôts (ex. : projet de TVA sociale)
- développement d’un système de retraite par capitalisation
- moins sensible aux variations démographiques : les pensions versées aux retraités sont fonction de l’épargne qu’ils ont versée durant leur vie active
- parfois présenté comme solution
- inconvénients : l’épargne placée auprès des fonds de pension peut se trouver dévalorisée (suite à crise financière)
- difficile à développer une fois que le système par répartition est mis en place car, les actifs effectuent déjà des versements de cotisations sociales, ce qui réduit leur capacité à dégager une épargne retraite
3Le système de santé : une régulation complexe
A) Des dépenses en augmentation
- généralisation et l’amélioration de la couverture des soins entraînant une hausse des dépenses de santé (11,6 % du PIB en France en 2013)
- innovations technologiques (ex. : imagerie médicale) entraînant une augmentation des coûts des soins médicaux
- vieillissement de la population entraînant une hausse des dépenses de santé
B) La nécessité de gérer les problèmes de sélection adverse
- sélection adverse : processus de sélection par les agents économiques des mauvais produits ou des mauvaises personnes en raison d’un dysfonctionnement du marché lié à la présence d’asymétries d’information (cf schéma)
- marché des assurances particulièrement exposé aux problèmes de sélection adverse
- ex. : dans un système d’assurance privé, les individus ayant un risque élevé de tomber malade sont incités à dissimuler ce risque pour ne pas voir le montant de leur prime d’assurance augmenter
- si la société d’assurance ne parvient pas à discriminer les assurés présentant un risque élevé et les assurés présentant un risque faible, elle fixe une prime d’assurance correspondant au risque moyen de ses assurés
- cette prime va être jugée trop élevée par les assurés présentant de faibles risques, qui vont alors décider de quitter la société d’assurance
- ce phénomène entraîne une augmentation du risque moyen des assurés => une hausse des primes d’assurance qui va de nouveau faire fuir les « bons clients »
- ce mécanisme peut aboutir à la faillite de la société d’assurance
- une solution possible au problème de la sélection adverse : système d’assurance santé obligatoire (géré ou non par les pouvoirs publics)
C) La nécessité de gérer les problèmes d’aléa moral
- aléa moral : risque qu'un individu adopte une attitude opportuniste quand il peut dissimuler son comportement ou les vrais motifs de celui-ci et qu’il n’a pas à en assumer les conséquences
- ex. : individu adoptant un comportement plus risqué lorsqu’il est assuré, chirurgien réalisant une intervention non nécessaire mais lucrative
- du côté des prescripteurs de soins, pour résoudre les problèmes d’aléa moral : possibilité de mettre en place un système de contrôle (services de la Sécurité sociale) prévoyant des sanctions pour les contrevenants
- possibilité de développer la tarification à l’activité (T2A) dans les établissements de santé qui consiste à déterminer les recettes des hôpitaux en fonction de leur activité
- avantages :
- introduit plus de transparence dans le financement des établissements
- en faisant apparaître des « prix internes » associés aux actes de soins : développement de l’information relative à l’activité réelle de l’établissement, permet de réduire l’aléa moral et de développer les incitations à l’efficacité
- limites :
- peut inciter à réduire de manière excessive la durée de séjour des patients à l'hôpital
- peut inciter les hôpitaux à se spécialiser excessivement vers les activités les plus rentables
- peut inciter les hôpitaux à multiplier les actes de soins non réellement nécessaires mais lucratifs
- solution du côté des patients : développer un système d’incitations pécuniaires consistant à laisser une partie de la dépense de soins à la charge de l’assuré (ex. : ticket modérateur, forfait hospitalier, franchise médicale)
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