CHAPITRE
Plan
1Les pouvoirs au sein de l’institution européenne
A) Rappel historique
- au début des années 1950, les gouvernements européens à l’initiative de Jean Monnet et Robert Schuman décident de mettre en commun leurs ressources : Traité de Paris en 1951, création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA)
- les différents traités européens (Traité de Paris, Traité de Maastricht, Traité de Lisbonne, etc.) organisent le compromis entre collaboration et intégration régionale
- la construction européenne, un modèle original et unique : mélange d’instances intergouvernementales et d’instances communautaires
- ce compromis doit préserver les intérêts :
- nationaux des États (Conseil européen et Conseil de l’Union européenne)
- de l’Union européenne (la Commission européenne)
- des peuples européens (le Parlement européen)
B) Le triangle institutionnel européen
- le système institutionnel européen ne s’appuie pas sur un régime particulier :
- la séparation des pouvoirs n’en est pas le fondement
- c’est une gouvernance multi-niveaux
- les trois pôles du triangle institutionnel européen
- le pôle intergouvernemental : le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne (chefs d’État et de gouvernement des États membres + le président de la Commission européenne qui décide de l’orientation générale et des priorités politiques + les ministres de chaque État en fonction de l’ordre du jour)
- a des pouvoirs législatifs, exécutifs et budgétaires
- vote à la majorité qualifiée : elle doit rassembler au moins 55 % des États membres (avec un minimum de 15 États) et 65 % de la population, ou 72 % des États et 65 % de la population quand le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
- pondération des voix (chaque État membre dispose d’un nombre de voix qui dépend en partie du nombre de ses habitants)
- partage avec le Parlement le pouvoir décisionnel quant à l’adoption des lois
- le pôle exécutif : la Commission européenne
- représente l'intérêt général de l’Union
- est composée de commissaires : un par État, choisis par le gouvernement de leur État, au sein de leur parti majoritaire, pour 5 ans
- son président est choisi à la majorité qualifiée par le Conseil européen ; ce dernier est ensuite élu à la majorité au parlement européen élabore des propositions législatives, met en œuvre les politiques communautaires, veille à l’application du droit européen
- le pôle législatif : le Parlement européen
- organe législatif, créé en 1957
- 3 lieux : Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg
- suffrage universel direct (depuis 1979)
- partage la compétence législative avec le Conseil de l’Union européenne
- représente les peuples européens : actuellement 754 députés, élus dans 27 pays (le nombre de députés par pays varie en fonction de sa taille)
- 3 missions : examine et adopte les actes législatifs européens, contrôle les activités des autres institutions européennes (ex. : il approuve on non la composition de la commission européenne), adopte et contrôle l’exécution du budget européen
- le pôle intergouvernemental : le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne (chefs d’État et de gouvernement des États membres + le président de la Commission européenne qui décide de l’orientation générale et des priorités politiques + les ministres de chaque État en fonction de l’ordre du jour)
- le système institutionnel européen ne s’appuie pas sur un régime particulier :
C) Les autres institutions
- la Cour européenne de justice : organe judiciaire. Composée de juges (27 actuellement) assistés d'avocats généraux (8), installés à Luxembourg, nommés pour 6 ans par les États membres. Ses missions :
- annuler les actes européens incompatibles avec les traités
- interpréter le droit communautaire à la demande d'un tribunal national
- traiter les recours introduits par des particuliers ou des entreprises contre les décisions prises par les institutions communautaires
- la Banque Centrale Européenne (BCE), indépendante des États, fondée en 1998 pour :
- introduire et gérer l’euro/exécuter les opérations de change/assurer le fonctionnement sans heurt des systèmes de paiement
- définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro
- maintenir la stabilité des prix dans la zone euro (préserver le pouvoir d'achat de l'euro)
Transition : ce modèle original est un système d’autocontrôle institutionnel. L’action publique s’organise en fonction de cette gouvernance multi-niveaux qui créée un enchevêtrement des responsabilités. La prise de décision à l’échelle européenne obéit au principe de subsidiarité : c’est le niveau de décision le plus proche qui est privilégié car il est le plus efficace à l’échelle institutionnelle. Les parlements nationaux (cf. Traité de Lisbonne, 2009) veillent à l’application de ce principe.- la Cour européenne de justice : organe judiciaire. Composée de juges (27 actuellement) assistés d'avocats généraux (8), installés à Luxembourg, nommés pour 6 ans par les États membres. Ses missions :
2Les effets de la construction européenne sur la conduite de l’action publique
A) Les compétences exclusives
- seule l’Union européenne peut légiférer et adopter des actes juridiques contraignants, les États membres mettent en œuvre ces actes
- 5 compétences :
- l’union douanière
- les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur
- la politique monétaire pour les États membres de la zone Euro
- la politique commune de la pêche (conservation des ressources communes de la mer)
- la politique commerciale commune
- 2 exemples :
- le Pacte budgétaire européen (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013
- ouverture du marché des jeux en ligne en France en 2010
B) Les compétences partagées
- l’Union et les États membres peuvent légiférer
- les États membres n’exercent leur compétence que dans la mesure où l’Union n’a pas encore exercé la sienne
- parmi ces compétences
- l’espace de liberté, de sécurité et de justice (dont la politique d’immigration et le droit d’asile)
- l’environnement
- la politique de l’énergie et les transports
- 2 exemples :
- coopération judiciaire
- assurer le fonctionnement du marché de l’énergie
C) Les compétences de coordination
- l’Union complète ou coordonne l’action des États membres sans pour autant remplacer leur compétence dans les domaines. Tous les domaines non cités par le Traité de Lisbonne (2007) sont traités par les États membres
- les domaines de compétences de coordination :
- la protection et l'amélioration de la santé humaine
- l’industrie
- la culture
- le tourisme
- l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport
- la protection civile et la coopération administrative
D) Européanisation et action publique
- modification de la gouvernance étatique
- la constitution d’un agenda politique européen : les politiques publiques deviennent de plus en plus européennes. Ex. : la politique agricole, la politique environnementale
- la primauté du droit européen : le droit européen l’emporte sur le droit national. Les parlements nationaux doivent entériner ces règlements et directives européennes
- européanisation des métiers de la gouvernance territoriale
Bilan : le modèle institutionnel européen est en perpétuel mouvement. Les États nationaux peuvent avoir le sentiment d’être dépassés et de perdre leur souveraineté. Se posent alors les questions d’une souveraineté européenne, voire d’une citoyenneté européenne plus approfondie. Mais dans quel cadre ? fédéral ? coopération intergouvernementale ?- modification de la gouvernance étatique
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